Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-378 rect.
21 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE, MERCERON et DUBOIS, Mme FÉRAT, M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY et MM. POZZO di BORGO, SOULAGE et VANLERENBERGHE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ».
Objet
Afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP au même titre que l’incinération.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 bis vers un article additionnel après l'article 12).