En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. BRAYE, VASSELLE, SOULAGE et BRUN, Mme BOUT et MM. MERCERON et REVET

ARTICLE 2

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Amendement n°I-1

I. - Alinéa 79

Après les mots :

taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées,

insérer les mots :

la taxe générale sur les activités polluantes,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 79 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour éviter de voir la cotisation complémentaire croître avec l'évolution de la TGAP qui augmente artificiellement la valeur ajoutée des entreprises, le sous-amendement propose de déduire la TGAP du chiffre d'affaires dans le calcul de la valeur ajoutée.