Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-401
19 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Objet
Amendement de cohérence.