Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-428 rect. bis
23 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 4 BIS
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Alinéas 17 et 21
Remplacer les mots :
, compris entre 500 € et 1 500 €, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie
par les mots :
est fixé à 1 000 €
Objet
La contribution forfaitaire ayant un caractère fiscal ne saurait être fixée par voie réglementaire.
L'objet de cet amendement est de permettre au législateur d'en déterminer le montant.