Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-430
19 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHARASSE et TROPEANO
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles 11 et 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.
Objet
Cet amendement tend à supprimer le "bouclier fiscal" instauré par la loi TEPA de 2007.