Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-433 rect.
21 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, TROPEANO, MÉZARD, BAYLET et COLLIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Est interdite, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'à nouvelle décision de la loi, l'augmentation par voie réglementaire des charges obligatoires ou facultatives incombant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, y compris celles qui peuvent avoir une incidence sur les charges de l'Etat, parce qu'elles interviennent dans des domaines de compétences relevant de l'Etat ou dans des domaines de compétences transférées en vertu des lois de décentralisation.
A compter du 1er janvier 2010, le gouvernement n'est pas autorisé à signer des contrats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements entraînant des charges publiques supplémentaires, sauf s'il s'agit de la mise en oeuvre de contrats signés au plus tard le 1er décembre 2009.
Objet
Cet amendement, à partir du moment où l'Etat a décidé d'encourager les collectivités à faire des économies, se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 16 bis vers l'article additionnel après l'article 12).