Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-44
19 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
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I. -Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
à 95 % du
par le mot :
au
II. - En conséquence, alinéa 4
supprimer les mots :
95 % de
Objet
Cet amendement vise à garantir que, dans le cadre de la mesure transitoire proposée, le financement des chambres de commerce et d'industrie se fera à moyens constants.