Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-450
19 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Amendement n° I-1, alinéa 13
Remplacer le pourcentage :
3 %
par le pourcentage :
4 %
Objet
La réduction de l'assiette de la moindre contribution ne justifie aucunement le maintien du taux de plafonnement actuel de la taxe professionnelle.