Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-47
19 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III.
« La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette perçue au profit du Fonds national de péréquation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à assurer quelques ressources utiles aux collectivités.