Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-472
19 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances
présenté par
MM. COLLIN, CHARASSE, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° I-1, alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le dégrèvement de 15% sur la valeur locative des immobilisations industrielles, la suppression de la taxe professionnel actuelle étant considéré comme un cadeau suffisant aux entreprises
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).