En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. COLLIN, CHARASSE, BAYLET, CHEVÈNEMENT et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 2

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Amendement n° I-1, alinéa 142

Supprimer cet alinéa.

Objet

Des lors que l'entreprise est assujettie à la cotisation complémentaire, elle est redevable.

Cette exonération ou réfaction n'induit aucune économie de frais de recouvrement. Les petites entreprises participeront à leur mesure à l'effort national. C'est l'objet du présent amendement.