Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-478
19 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances
présenté par
MM. COLLIN, CHARASSE, CHEVÈNEMENT et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL, VENDASI et BAYLET
ARTICLE 2
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Amendement n° I-1, alinéas 148 et 149
Supprimer ces alinéas.
Objet
La disposition que l'auteur de l'amendement souhaite supprimer, favorise les grands pôles urbains qui bénéficient de la concentration des travaux d'infrastructures sur leur territoire, cependant c'est à chaque collectivité de mettre en place un terrain favorable à l'accueil des entreprises. Cette disposition défavorisait encore les petites communes déjà pénalisée par l'absence de barème.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).