En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. COLLIN, CHARASSE, CHEVÈNEMENT et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL, VENDASI et BAYLET

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 146, première phrase

Remplacer le mot :

déterminée

par le mot :

imposée

II. - Alinéa 146, seconde phrase

Après la référence :

L'article 1499

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles qui y sont situées et pour les deux tiers au prorata de l'effectif qui y est employé

Objet

La disposition supprimée prévoit de répartir la cotisation sur la valeur ajoutée au prorata de l'effectif, et pondéré par un coefficient de 2 lorsque le contribuable dispose d'immobilisations corporelles. Cependant la pondération introduit une sur-redistribution d'un produit de cotisation qui n'est pas extensible.

Ce sous amendement propose de revenir à la rédaction initiale, répartissant le produit de la cotisation au prorata de l'effectif pour deux tiers du produit, et un tiers correspondant à la valeur locative des immobilisations inductrielles.