En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. COLLIN, CHARASSE, CHEVÈNEMENT, ALFONSI et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL, VENDASI et BAYLET

ARTICLE 2

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Amendement n° I-1

Alinéa 133

Après les mots :

les achats,

insérer les mots :

le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe,

Objet

Cet amendement vise, d'une part à atténuer le renforcement par cet article du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles, unions, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances, et d'autre part à assurer la reconnaissance des missions de solidarité et d'intérêt général assurées par l'économie sociale.

Dans la mesure ou le secours exceptionnels constituent sans doute une des aboutissements de la logique solidaire qui distingue l'économie sociale du secteur strictement privé, la déduction des sommes ainsi versées lors du calcul de la valeur ajoutée imposable serait un acte de justice sociale et une incitation au développement de ces actions générales.