En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. de MONTGOLFIER et GUENÉ

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-1 

I. - Alinéa 201

Supprimer les mots :

, ainsi que des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

II. - Après l'alinéa 203

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Objet

L'imposition forfaitaire annuelle sur les entreprises de réseaux (IFER) s'applique aux entreprises qui disposent pour les besoins de leur activité professionnelle de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. Cette composante de la taxe ne s'applique pas aux stations relevant de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication. Il s'agit en pratique des antennes de télédiffusion et de radiodiffusion.

Le présent sous- amendement a pour objet de prévoir l'application de l'IFER aux stations relevant de la loi n° 86-1067 à un tarif fixé à 220 € par station.