Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-504
20 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances
présenté par
MM. MARINI et ARTHUIS
ARTICLE 2
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Amendement n° I-1, alinéa 232
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.
Objet
Ce sous-amendement précise que la taxe sur les centres de stockage de déchets radioactifs, qui a été rétablie par l'amendement de la commission, s'applique durant la durée d'exploitation des installations concernées.