Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-505
20 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances
présenté par
MM. MARINI et ARTHUIS
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° I-1, alinéa 234
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée dans les mêmes conditions... (le reste sans changement).