Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-507
20 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances
présenté par
MM. MARINI et ARTHUIS
ARTICLE 2
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Amendement n° I-1, alinéa 470
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2010
Objet
Amendement de coordination avec les votes de l'Assemblée nationale, pour confirmer la suppression dès 2010 de la cotisation nationale de péréquation.