Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-515
20 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances
présenté par
MM. MARINI et ARTHUIS
ARTICLE 2
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Amendement n° I-1
I. - Alinéa 242, seconde phrase
A la fin de cette phrase, remplacer les mots :
dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008
par les mots :
dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 %
II. - Alinéa 244, seconde phrase
Procéder au même remplacement.
Objet
Amendement de clarification.
Il s'agit en effet, pour le calcul de la compensation relais, de prendre en compte les taux de l'année 2009 dans la limite d'une augmentation de 3 % par rapport aux taux de 2008 (par exemple, 10 % x 1,03 = 10,3 %) et non dans la limite d'une augmentation de trois points par rapport au taux de 2008 (par exemple, 10 % + 3 % = 13 %).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).