Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-520
20 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
cotisation locale d'activité
par les mots :
cotisation foncière des entreprises
II. - Alinéas 3, 4 et 5
Procéder au même remplacement.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 2 tel qu'il résulte du texte de la commission.