Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-548 rect.
23 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° I-179 de M. Jean-Claude GAUDIN
présenté par
M. MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
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Amendement n° I-179
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« , et pour les transports nationaux assurant la continuité territoriale, que ces transports soient gérés en régie directe ou qu'ils aient reçu délégation de service public maritime.
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
La perte de recette pour l'État résultant de la non application de la contribution carbone aux produits utilisés pour les transports nationaux assurant la continuité territoriale, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La formulation proposée par ce sous-amendement se révèle plus complète et plus explicite que celle envisagée dans l'amendement n°I-179. Elle permet notamment de prendre en considération tous les services de transport maritime assurant la continuité territoriale vers les îles, et ce quel que soit le mode d'exploitation retenu : DSP ou régie directe. Ce dispositif a naturellement vocation à s'appliquer à tous les services de transport intervenant dans les eaux territoriales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).