Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-553
23 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Alinéa 1
Après les mots :
code des douanes,
insérer les mots :
les consommations de houille, de lignite et de coke repris respectivement aux codes NC 2701, NC 2702 et NC2704 les consommations de gaz de pétrole liquéfiés repris aux codes NC 2711-12 à NC2711-1900
Objet
Les conditions particulières d'insertion des activités agricoles dans la concurrence internationale justifient qu'elles soient soumises à la taxe carbone de manière progressive pour permettre aux agriculteurs d'adapter leurs pratiques. L'article 7 prévoit donc un remboursement à hauteur de 75 % de la taxe carbone que supporteront en 2010 les exploitants agricoles sur leurs consommations de gazole, de fioul et de gaz naturel. Le présent amendement vise à en étendre le bénéfice à leurs consommations de charbon et de GPL.