En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-296 rect. de M. LAMBERT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Amendement n° 296, alinéa 2

Après les mots :

quatre-vingts

insérer les mots :

, ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce,

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir la limite d'âge actuel du donateur (soixante-cinq ans), lorsque les dons de sommes d'argent sont consentis à en enfant ou à un neveu ou une nièce, afin de préserver l'esprit du dispositif prévu à l'article 790 G du code général des impôts adopté en loi travail, épargne et pouvoir d'achat (TEPA).

En effet, ce dispositif vise aussi à transmettre de manière anticipée le patrimoine aux jeunes générations.

En conséquence, il est proposé de réserver le report de la limite d'âge du donateur à quatre-vingts ans (au lieu de soixante-cinq ans) aux dons qui sont réalisés avec un « saut de génération » (par exemple : don à un petit-enfant).