Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-560
25 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-422 rect. bis de la commission de la culture
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Amendement n° I-422 rectifié bis
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux articles 1605 à 1605 quater
par les mots :
au II de l'article 1605 ainsi qu'aux articles 1605 bis à 1605 quater
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « A compter du 1er janvier 2005 » sont supprimés.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet d'effectuer la coordination de l'article 1605 avec l'article 29 de la loi relative à la communication audiovisuelle.