En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. ADNOT, DARNICHE et MASSON

ARTICLE 2

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Amendement n° I-1, alinéa 33

Remplacer le montant : 

500 000 €

par le montant :

300 000 €

Objet

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le présent amendement a pour objet d'élargir l'assiette des personnes physiques et morales assujetties à la cotisation complémentaire en abaissant le montant du chiffre d'affaires pris en compte par l'art. 1586 ter. du Code général des impôts de 500 000 € à 300 000 € retenu.

Il vise à apporter un correctif au dispositif proposé qui, dans la mesure où il prévoit un abattement forfaitaire de 1000€, a pour effet, en pratique, de ne rendre redevables que les seules les entreprise qui réalisent plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires. L'effet qui est attendu du présent amendement est de multiplier le nombre des entreprises qui devront payer l'impôt dans un souci de plus grande justice fiscale et de plus grande maîtrise des finances publiques.