En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, COLLOMB

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

La suppression de la taxe professionnelle, mise en œuvre par l'article 2, entraine une perte importante de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et déséquilibre, au détriment des ménages, le financement de l'action publique locale.

Conjuguée à l'état d'impréparation totale de la suppression de la taxe professionnelle, l'adoption de l'article 2 constitue un danger pour les politiques de décentralisation mises en œuvre depuis près de 30 ans dans notre pays.

C'est pourquoi les sénateurs membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, demandent la suppression de cet article.