En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un abattement de 1 000 € sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.

En lieu et place de ce dispositif, l'amendement de la commission des finances instaure une cotisation minimum de 250 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros et un abattement de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros.

Ce sous-amendement vise à supprimer cette nouvelle mesure, qui comme la première, réduit les recettes fiscales des collectivités territoriales.