En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-1, alinéas 49 à 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

 « Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour l'application du présent 2 pour chacune d'entre elles est égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces sociétés.

Objet

Cet amendement vise à empêcher les comportements d'optimisation fiscale, que pourrait engendrer le barème progressif proposé par l'article 2 pour la nouvelle cotisation complémentaire.

Ainsi, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre plusieurs sociétés, le chiffre d'affaire pris en compte serait égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble des sociétés concernées. Le taux appliqué serait celui correspondant au chiffre d'affaire total.

Tel est l'objet de cet amendement.