En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

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Amendement n° I-1

I. - Alinéa 203, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations radioélectriques des réseaux d'initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe.

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'exonération des stations radioélectriques de l'imposition forfaitaire est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recette résultant pour l'Etat du paragraphe précédent, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de l'imposition forfaitaire, les stations radioélectriques des réseaux d'initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe.