En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. de MONTGOLFIER, POINTEREAU et GUENÉ

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-1, alinéa 176

Remplacer le montant :

2,2 €

par le montant :

8 €

Objet

Le Projet de Loi de finances propose la création d'une taxe spécificque sur les éoliennes terrestres afin d'assurer les ressources des collectivités conséquemment à la suppression de la Taxe Professionnelle.

Comme le remarque le rapporteur général du budget à l'Assemblée Nationale, le montant attendu de la nouvelle taxe est, selon le Gouvernement, cinq fois moins important que le montant perçu par les collectivités territoriales au titre de la Taxe Professionnelle, en raison du plafonnement à 3,5% de la Valeur ajoutée dont bénéficiaient les exploitant. Le coût de cette mesure était jusqu'alors pris en charge par l'Etat, qui compensait au profit des collectivités le manque à gagner.

La recette de la nouvelle taxe a été calibrée en fonction du montant dont s'acquittaient les exploitants de ces installations après plafonnement, ce qui en réduit considérablement le produit.

Or, la production d'électricité d'origine éolienne bénéficie de tarifs de rachat particulièrement avantageux, financés par les consommateurs, et créant de véritables rentes de situation difficilement justifiables sur le plan de l'équité économique au profit des opérateurs.

Il convient donc, afin que la taxe nouvellement crée remplisse ses objectifs, de rétablir un certain équilibre en faisant participer de manière plus significative une industrie très prospère au financement des collectivités publiques.