En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CULTURE

(n° 100 , 101 , 104)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-54 rect. de la commission de la culture

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° II-54 rectifié

Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots :

et, le cas échéant, résilier unilatéralement la convention de transfert en cas de non respect de ses clauses et ses conditions.

Objet

Il est indispensable de permettre à l'État, en cas de cession ne respectant pas les conditions figurant dans la convention, de résilier unilatéralement cette convention.