Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-118
27 novembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CULTURE
(n° 100 , 101 , 104)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-7 de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° II-7
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial
Objet
Le présent sous-amendement précise les critères sur lesquels le ministre chargé des monuments historiques pourra fonder un éventuel refus de transfert.