Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-148
1 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 100 , 101 , 103)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, MM. JEANNEROT, GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, LE MENN, TEULADE, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SCHILLINGER, CAMPION, ALQUIER, CHEVÉ, GHALI, SAN VICENTE-BAUDRIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1° du V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II - L'article L. 241-14 est abrogé.
Objet
L'exonération de cotisations sociales patronales à l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants instituée par la loi de finances initiale pour 1998 portant sur la partie de la rémunération constituée par l'avantage en nature repas n'est plus justifiée dans la mesure où ce secteur bénéficie d'un taux réduit de TVA à 5,5 % qui correspond à une baisse de 2,4 milliards d'impôts, sans que des effets significatifs en soient obtenus par la collectivité nationale à la suite de son effort en termes de créations d'emplois et de baisse des prix.