En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

(n° 100 , 101 , 106)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-9 de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 54 TER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° II-9, alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

présentant, pour l'année, l'état d'avancement des mesures décidées en conseil de modernisation des politiques publiques depuis 2007

par les mots :

présentant, pour l'année, un bilan des mesures décidées en conseil de modernisation des politiques publiques depuis 2007 et arrivées à leur terme

Objet

L'objet du sous-amendement est de préciser que les informations présentées par le Gouvernement en annexe de la loi de règlement concernent les mesures décidées en conseil de modernisation des politiques publiques depuis 2007 qui sont arrivées à leur terme.

Pour les autres mesures, toujours en cours de mise en œuvre, il paraît nécessaire que les responsables opérationnels puissent, si besoin, disposer des marges de manœuvre et de la flexibilité que requiert la mise en œuvre de réformes d'une telle ampleur.