En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 100 , 101 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances

ARTICLE 59 TER

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Objet

Le présent article propose d'affecter la contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1 à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

Or, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, il a été décidé d'affecter le produit de cette taxe à l'assurance maladie.

Par coordination, il est proposé la suppression de cet article.