En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CULTURE

(n° 100 , 101 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. NACHBAR

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) La deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à empêcher que la loi ne permette le dépeçage du patrimoine de l'État.

Le texte actuel de l'article 52 permet la cession :

- d'une partie seulement d'un immeuble (alinéa 5) ;

- d'un objet, indépendamment de l'immeuble qui le renferme (l'aliéna 8 se contente de modifier le texte initial de la loi de 2004 qui précisait, en faisant référence à la liste de la commission Rémond : « Cette liste peut également prévoir le transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à l'État »).