En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CULTURE

(n° 100 , 101 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. NACHBAR

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 13, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre en charge des monuments historiques désigne...

II. - En conséquence, alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si le préfet de région peut recueillir les demandes de transfert et, pour partie, les instruire, il convient de réaffirmer que l'autorité décisionnaire est le ministre en charge des monuments historiques, car c'est lui qui -selon le décret relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication - « conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel (...) et participe à ce titre à la définition et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine de la décentralisation ». Il est donc le garant de la cohérence des décisions relatives aux monuments historiques et doit, à ce titre, désigner la ou les collectivités bénéficiaires en fonction des projets proposés, ou décider de n'en désigner aucune, notamment au vu de l'importance qui s'attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l'État.

L'alinéa 3 de l'article 52, introduit par l'Assemblée nationale, mentionne  « l'avis du ministre de la culture et de la communication ». Il doit être par conséquent supprimé.