Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-53
24 novembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CULTURE
(n° 100 , 101 , 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. NACHBAR
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 52
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'obligation, pour les collectivités, d'assurer la « réutilisation éventuelle (de l'immeuble) dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural » paraît extrêmement floue et donc susceptible d'interprétations très variées.
Il convient de laisser à l'État et aux collectivités le soin de préciser ces éléments dans la convention.