Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

N°II-54 rect.

27 novembre 2009

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CULTURE

(n° 100 , 101 , 104)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. NACHBAR

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant un délai de vingt ans à compter du transfert de propriété, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaires doit, avant tout projet de cession de tout ou partie de l'immeuble à un tiers, en informer l'État qui peut s'opposer à la cession. »

Objet

Il paraît nécessaire d'encadrer les conditions dans lesquelles une collectivité pourrait, après avoir bénéficié d'un transfert à titre gratuit et d'éventuelles subventions de travaux de l'État, céder l'immeuble. La loi doit prévoir la possibilité pour l'État de s'opposer à une cession. Une telle disposition, dès lors qu'elle s'inscrit dans une durée limitée (vingt ans), respecte pleinement le droit de propriété dont il est ici question.