Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-56
24 novembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CULTURE
(n° 100 , 101 , 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. NACHBAR
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 52 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et des conditions de leur mise en œuvre
Objet
Pour informer de façon complète le Parlement sur la mise en œuvre de la loi, le gouvernement doit prévoir, dans son rapport, de préciser les conditions de mise en œuvre des conventions. Les parlementaires pourront alors apprécier le respect - ou non- des conventions par les parties.