Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-6
21 novembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CULTURE
(n° 100 , 101 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GAILLARD
au nom de la commission des finances
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention, en tête d'article, d'un « avis du ministre de la culture et de la communication » avant le transfert des monuments aux collectivités. Cette mention apparaît en effet redondante avec une autre disposition de l'article, qui précise déjà que le représentant de l'Etat désigne la collectivité bénéficiaire du transfert « après avis du ministre chargé des monuments historiques et du ministre chargé du domaine ».