Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-8
21 novembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CULTURE
(n° 100 , 101 , 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GAILLARD
au nom de la commission des finances
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article 52.
L'Assemblée nationale a souhaité que les collectivités et groupements bénéficiaires d'un transfert remettent au ministre chargé des monuments historiques, dans les dix ans suivant ce transfert, un rapport détaillant la mise en œuvre du projet de conservation et de mise en valeur du monument. Le défaut de transmission de ce rapport ou le caractère insatisfaisant du bilan qu'il ferait apparaître permettraient au ministre de demander la résiliation de la convention.
Outre que le délai prévu peut paraître arbitraire, ce type de contrainte est rendu inutile par le fait que le transfert est assorti d'une convention signée entre l'Etat et les collectivités, convention qui apparaît largement suffisante pour assurer l'encadrement et le suivi de la gestion du monument transféré. Il est donc proposé de supprimer cette formalité.