Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°10
9 décembre 2009
(2ème lecture)
(n° 138 , 137 , 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU et RAOUL, Mme BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER H
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Alinéa 2
Après le mot :
modalités
insérer les mots :
, notamment financières,
Objet
Il s'agit de prévoir que les modalités financières soient définies par l'ARCEP.