Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°11
9 décembre 2009
(2ème lecture)
(n° 138 , 137 , 145)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU et RAOUL, Mme BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Dans cet article, remplacer (cinq fois) les mots :
fonds d'aménagement numérique des territoires
par les mots :
fonds de péréquation d'aménagement numérique des territoires
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires.