Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°14
9 décembre 2009
(2ème lecture)
(n° 138 , 137 , 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
couverture
insérer le mot :
intégrale
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent garantir une couverture numérique intégrale des territoires pour assurer un égal accès de tous au service public numérique.