Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°18
9 décembre 2009
(2ème lecture)
(n° 138 , 137 , 145)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE et RENAR, Mme SCHURCH, M. VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BA
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À la première phrase, le pourcentage : « 95 % » est remplacé par le pourcentage : « 98 % »
Objet
Le taux de couverture du territoire français après le passage total à la télévision numérique hertzienne terrestre en 2011 pour les chaînes nationales en clair ne saurait être inférieur au taux de couverture actuel assuré par la télévision analogique.