Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°21
9 décembre 2009
(2ème lecture)
(n° 138 , 137 , 145)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE et RENAR, Mme SCHURCH, M. VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER GA
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression de l'obligation de procéder à une consultation publique avant d'attribuer une part des ressources radioélectriques ne favorise pas l'apparition d'acteurs régionaux et indépendants.