Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°6
9 décembre 2009
(2ème lecture)
(n° 138 , 137 , 145)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, ASSOULINE et LAGAUCHE, Mmes BOURZAI, BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER GA
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans les trois ans
par les mots :
dans les deux ans
Objet
Cet amendement vise à restreindre davantage les conditions de dispense de consultation publique préalable à un appel aux candidatures uniquement lorsque la répartition de la ressource hertzienne a fait l'objet, dans les deux ans (et non dans les trois ans) précédant, d'une consultation portant sur le même univers géographique et sur des services de télévision ou de radio de même nature.