Projet de loi Article 13 de la Constitution
Direction de la Séance
N°2
21 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 143 , 141 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
Article 1er
(ANNEXE)
Consulter le texte de l'article ^
Annexe, ligne 20, première colonne
Remplacer les mots :
Directeur général
par le mot :
Président
Objet
Coordination avec l'amendement présenté au projet de loi organique.