Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°106
16 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 158 , 167)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BADRÉ
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 14
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent les sommes versées ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces sommes dans un État ou territoire non coopératif.
Objet
L'objet de cet amendement est de rapprocher les conditions d'application du prélèvement sur les intérêts et produits de créances payés dans un État ou territoire non coopératif, prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts, de celles des règles de non-déductibilité de ces mêmes intérêts et produits, prévues à l'article 238 A du même code (alinéa 66), en permettant au débiteur d'apporter la preuve que l'emprunt qu'il a souscrit n'avait pas principalement pour objet ou pour effet de localiser les intérêts dans un État ou territoire non coopératif.